CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION POUR LES PREPARATIONS AU CRPE A DISTANCE ET/OU EN ECOLE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées, selon les cas, par « CGU » et « CGV ») régissent les conditions de vente et d’utilisation du service COURS GALIEN pour les préparations aux CRPE exclusivement.

 

Articler 1er. – DEFINITIONS

Les termes utilisés avec une majuscule auront la signification suivante dans l’ensemble des CGV et CGU, éventuellement utilisées au singulier ou au pluriel :

« Le Client » : désigne toute personne physique majeure capable ayant valablement souscrit aux services proposés par Cours Galien conformément aux dispositions des présentes CGV indiquées sur le Site et sur les plaquettes commerciales de Cours Galien.

 « Cours Galien » : désigne l’établissement d’enseignement supérieur dispensateur des formations et préparations au concours en Présentiel et/ou à distance.

 « crpe.cours-galien.fr » : désigne l’ensemble des formations dispensées par le Cours Galien qui forme le contenu du site internet crpe.cours-galien.fr.

 « Date d’Inscription » : désigne la date à laquelle l’inscription est définitive.

 « A distance » : désigne la ou les formation(s) choisie(s) par le Client qui donne lieu à un enseignement dispensé de manière dématérialisé par le biais des Sites.

 « La Formation » : désigne la ou les formation(s) choisie(s) par le Client au terme de la procédure d’inscription.

 « Présentiel » : désigne la ou les formation(s) choisie(s) par le Client qui donne lieu à un enseignement dispensé physiquement dans les établissements du Cours Galien.

 « Les Services Cours Galien » : désigne toute prestation de formation proposée et/ou dispensée par le Cours Galien sous forme de formules, options, Pack sur le Site.

 « Le Site » : désigne les sites internet accessibles depuis les adresses (i) cpre.cours-galien.fr pour l’ensemble des formations et (ii) moodle.cours-galien.fr pour les formations à distance.

 

Article 2. – CHAMP D’APPLICATION

L’accès aux Services Cours Galien et l’utilisation de ses fonctionnalités emportent, l’un comme l’autre, acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV et CGU, et ce compris la charge de protection des données personnelles.

Le Cours Galien pourra modifier à tout moment les présentes CGU et CGV. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Site ou le simple accès à celui-ci après la date de notification de la modification emportera acceptation des CGV et CGU telles que modifiées.

 

Article 3. - MODALITÉS D’INSCRIPTION

Le Client s’inscrit, selon le calendrier disponible sur le Site, à l’’une ou plusieurs des formations dispensées par le Cours Galien.

Le Client s’inscrit sur le Site ou directement auprès de l’un des établissements du Cours Galien.

Les inscriptions pour les formations annuelles sur place se terminent le 15 septembre de l’année de l’inscription.

Les inscriptions pour les formations pack entraînement sur place se terminent le 15 février de l’année de l’inscription.

Les inscriptions pour les formations en ligne se terminent au plus tard cf. le tableau ci-dessous.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription correspondant à la formation choisie.

Conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation, Cours Galien se réserve le droit de refuser toute Formation pour un motif légitime dont il informe le Client par courrier électronique, et notamment le défaut ou l’inexactitude de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la Formation, ou un litige relatif au paiement d’un service antérieur avec le Client concerné.

Sous réserve du droit de rétractation mentionné à l’article 6 des présentes CGV/CGU, l’inscription est définitive à la date du paiement intégral de la Formation ou, dans le cas d’un paiement échelonné, à la date du paiement de la première échéance.

Le Cours Galien adresse au Client un courrier électronique ou postal récapitulant la ou les formations choisie(s). Le Client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

L’accès aux Services du Cours Galien pour les formations à distance s’effectue par le biais du nom d’utilisateur et du mot de passe.

L’accès aux Services du Cours Galien s’effectue conformément au calendrier de la formation choisie par le Client. Ce calendrier est disponible sur le Site et la brochure.

Pour les formations à distance et uniquement pour les candidats ayant choisi un ou plusieurs modules de préparation aux épreuves orales tels que EPS, CSE et Tutorat dossier Pro, des conventions de stage peuvent être délivrées entre la date d’inscription au Cours Galien et jusqu'aux épreuves d’admission du concours.

 

Article 4. – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque, à l’ordre du Cours Galien ou d’Assisteal Prépa, ou par carte bancaire, en ligne depuis le Site.

Article 4-1 : Le paiement par chèque
Article 4-1-1 : Le paiement au comptant

Le paiement s’effectue au comptant et net d’escompte pour tout montant inférieur à 600€.

Article 4-1-2 : Echéancier de paiement

Pour tout montant supérieur à 600€ et par exception à l’alinéa précédent, le Client pourra bénéficier d’un échéancier de son paiement par chèque ou par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

  • Inscription avant le 15 juillet, possibilité de trois ou cinq échéances maximum, et payables comme suit :

o   Option 3 échéances : la 1 ère le 15/09, la 2nde le 15/01 et la 3ème le 15/02.

o   Option 5 échéances : la 1 ère le 15/07, la 2nde le 15/9, la 3ème le 15/11, la 4ème  le 15/01 et la 5ème le 15/02.

  • Inscription entre le 15 juillet et le 15 septembre, possibilité de trois échéances maximum et payables comme suit : la 1 ère le 15/09, la 2nde le 15/01 et la 3ème le 15/02.
  • Inscription entre le 15 septembre et le 31 décembre, possibilité de trois échéances maximum, et payables comme suit : la 1ère à l’inscription, la 2nde le 15/01 et la 3ème le 15/02.
  • Inscription entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année du concours, possibilité de trois échéances maximum, et payables comme suit : la 1ère à l’inscription, la 2nde le 15 du mois suivant de l’inscription et la 3ème le 15 des deux mois après la date d’inscription.

Le paiement par chèque est à adresser :

  • pour les formations en Présentiel, à l’établissement Cours Galien dispensant la formation retenue ;
  • pour les formations exclusivement à distance, à Cours Galien 5ème étage Services des inscriptions à distance, 68 cours Albert Thomas 69008 Lyon.

Le rejet de l’une des échéances de paiement après encaissement emporte annulation de plein droit et sans indemnités de la Formation.

Le Client devra préciser tout paiement fait pour son compte par un tiers. Le Client précise cette modalité de paiement par envoi d’un courriel : pour les préparations à distance à l’adresse suivante : contact-crpe@cours-galien.fr et pour les préparations présentielles au centre concerné.

Article 4-2 : Le paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire peut s’effectuer sur le site selon les modalités décrites aux articles 4-1-1 et 4-1-2.

La transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL.

Tout refus d’autorisation de l’établissement bancaire du Client emporte annulation de plein droit et sans indemnités de la Formation.

Le Client devra préciser tout paiement fait pour son compte par un tiers. Le Client précise cette modalité de paiement par envoi d’un courriel : pour les préparations à distance à l’adresse suivante : contact-crpe@cours-galien.fr et pour les préparations présentielles au centre concerné.

Le Client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire renseignée sur le Site comme instrument de paiement de sa Formation et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des frais de la Formation.

Aucune Formation réglée ne peut être annulée ou modifiée, sous réserve des dispositions de l’article « Droit de rétractation » des présentes.

Un justificatif de paiement est envoyé au Client par e-mail.

 

Article 5. - CONDITIONS FINANCIÈRES

La tarification des Services du Cours Galien est susceptible de varier suivant les formations et les villes d’enseignement. La Formation est facturée sur la base de la tarification en vigueur au moment de l’enregistrement de la Formation.

La tarification est disponible sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

Le Cours Galien se réserve  le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

 

Article 6. - DROIT DE RETRACTATION

Article 6-1 : Droit de rétractation des formations « présentiel ».

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date d’Inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse un courrier recommandé avec AR à l’établissement Cours Galien dispensant la formation retenue en indiquant ses coordonnées et les références de sa Formation.

Article 6-2 : Droit de rétractation des formations « à distance ».

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date d’Inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse un courrier recommandé avec AR , à Cours Galien 5ème étage Services des inscriptions à distance, 68 cours Albert Thomas 69008 Lyon. en indiquant ses coordonnées et les références de sa Formation. Dès réception du courrier par le Cours Galien, l’accès au service et à la plateforme à distance est supprimé.

 

Article 7. – REMBOURSEMENTS

Article 7 -1 : Concernant les formations en Présentiel dans les locaux du Cours Galien
  • Préparation au CRPE : Toute inscription est ferme et définitive après le délai de rétractation. Néanmoins, les frais de scolarité seront restitués en intégralité au Client ou au prorata des cours suivis en cas de décès du client, hospitalisation du client de plus de 30 jours ou de réussite au concours CRPE 2017 * (justificatif à transmettre).
Article 7-2 : Concernant les formations à distance
  • Préparation au CRPE : Toute inscription est ferme et définitive après le délai de rétractation. Néanmoins, les frais de scolarité seront restitués en intégralité au Client ou au prorata « temporis» en cas de décès du client, hospitalisation du client de plus de 30 jours ou de réussite au concours CRPE 2017 * (justificatif à transmettre).

* Justificatif de formation comme Professeurs des écoles stagiaires.

 

Article 8. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du Site ainsi que l’ensemble des supports pédagogiques des formations, et notamment les cours, exercices et corrections, polycopiés de cours, fiches de cours, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, marques, logiciels, noms de domaine sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’ensemble des éléments précités est strictement interdite sauf accord préalable de Cours Galien.

Cours Galien consent au Client un droit d’usage privé sur lesdits éléments.

Les contenus du Site constituent des bases de données qui sont la propriété exclusive de Cours Galien en application des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut, sans l’autorisation préalable du Cours Galien, extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus du Site sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ni réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus du site.

 

Article 9. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier Client/Prospects de la société Cours Galien a été déclaré auprès de la CNIL par Cours Galien.

Les Client/Prospects ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant en tête des présentes.

Les coordonnées personnelles relatives aux Client/Prospects ne seront destinées qu’à l’usage exclusif du site Cours Galien, Cours Galien Moodle dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Client/Prospects, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des services Cours Galien, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour la ou les opération(s) pour laquelle (lesquelles) ceux-ci doivent intervenir.

Les données des Client/Prospects pourront être également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’informations et/ou mails.

 

Article 10. - DURÉE DU SERVICE

L’inscription du Client aux Services Cours Galien est conclue pour une durée déterminée et variable en fonction de la formule choisie au moment de l’inscription. A l’expiration du terme de la formule choisie, le Cours Galien se trouve délié de tout engagement vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne l’accès à la plateforme à distance.

Au terme d’une période d’inscription, le Client souhaitant continuer à avoir recours aux Services du Cours Galien pourra renouveler la période pour la durée et la formule de son choix, conformément aux dispositions de l’article « Modalités d’inscription ».

 

Article 11. - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Cours Galien est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des services.

Le Site utilise la technologie HTML.
Pour une bonne utilisation du programme, la configuration recommandée est la suivante :

Systèmes d'exploitation :

- Mac OS X 10.8+

- Window 7+

- Linux Fedora 17+

- Linux Open SUSE 12.1+

- Linux Ubuntu 12.10+

Navigateurs :

- Il est conseillé d'utiliser une version à jour de Mozilla Firefox (47+) ou Google Chrome (50+).

Pour la préparation aux épreuves orales (EPS, CSE, Tutorat dossier Pro), une simulation d’oral est prévue à distance. Pour une bonne utilisation, la configuration recommandée est la solution[SP1]  Microsoft Skype (https://www.skype.com/).

Pour la transmission des copies corrigées par les enseignants via la plateforme le format requis est le format PDF.